La garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire, le procureur de la république ou un juge d’instruction. Elle permet de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, afin de l’interroger et de vérifier son implication.

C’est une phase très importante de l’enquête judiciaire, qui peut être le préalable à des poursuites ou une mise en examen.

Qui peut être placé en garde à vue?

Toute personne, majeure ou mineure (avec des règles spécifiques), peut être placée en garde à vue si :

·       Elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction (crime, délit) punie d’au moins un an d’emprisonnement.

·       L’enquête nécessite sa présence pour des auditions, des vérifications ou éviter la destruction de preuves.

Durée légale de la garde à vue

La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois par le procureur de la République pour un total de 48 heures.

Dans certains cas un régime dérogatoire s’applique et elle peut être prolongée jusqu’à 96 heures voire 144 heures.

Quels sont vos droits en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, vous bénéficiez de droits fondamentaux garantis par la loi

·       Droit à un avocat : dès la première heure, vous pouvez demander à être assisté par un avocat.

·       Droit au silence : vous avez le droit de ne pas répondre aux questions.

·       Droit à un médecin : sur demande, un examen médical peut être réalisé.

·       Droit de prévenir un proche : un membre de la famille ou votre employeur peut être informé.

·       Droit à un interprète : si vous ne comprenez pas le français.

Comment se déroule une garde à vue ?

La personne gardée à vue est :

·       Privée de sa liberté (dans un commissariat ou une gendarmerie),

·       Informée de ses droits,

·       Soumise à des auditions, confrontations ou vérifications,

·       Possiblement fouillée, placée dans une cellule, et surveillée.

Les auditions sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la personne concernée.

Que se passe-t-il après la garde à vue ?

À l’issue de la garde à vue, plusieurs issues sont possibles :

1.     Libération sans poursuite : si les soupçons ne sont pas confirmés.

2.     Convocation ultérieure : la personne sera jugée plus tard.

3.     Déféré au parquet : la personne est présentée à un magistrat en vue de poursuites, CRPC, CPVCJ, Comparution immédiate, comparution à délait différé

4.     Déféré en vue d’une mise en examen : la personne est présenté à un juge d’instruction et pourra à l’issu être placée en détention provisoire ou placé sous contrôle judiciaire

Conclusion

La garde à vue est un moment extrêmement important de l’enquête qui pourra etre déterminant pour la suite de la procédure.

Si vous êtes concerné, le cabinet peut vous accompagner durant cette phase.