La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

La CRPC, ou « Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité », est une procédure judiciaire française qui permet à une personne mise en cause pour une infraction pénale de reconnaître sa culpabilité en échange d'une proposition de peine négociée avec le procureur de la République. Cette procédure vise à simplifier et accélérer le traitement des affaires pénales, en évitant un procès classique.

Voici les points clés de la CRPC :

- Elle est applicable aux délits (infractions punies d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans).

- La personne concernée doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

- Le procureur propose une peine (amende, peine de prison avec sursis, etc.), que la personne peut accepter ou refuser.

- Si elle accepte, le juge valide la peine sans passer par un procès.

- Si elle refuse, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Cette procédure est parfois appelée « plaider coupable » en France.